Conditions Générales de Ventes
Toute facture est payable dans son intégralité au grand comptant.
Toute contestation, pour être recevable, doit être formulée par voie postale recommandée endéans les huit jours de réception de la facture.
Toute facture non payée à son échéance porte de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, un intérêt journalier de 0,033%.
A défaut, à l’échéance contractuelle du paiement de la prestation ou du bien commandé, ainsi qu’à défaut d’en prendre livraison, il sera dû une indemnité équivalente à 12% calculée sur le prix total net.
Les clauses contractuelles ci-dessus tiennent lieu de mise en demeure.
En cas de non-paiement à l’échéance du terme convenu, les frais engendrés par l’introduction d’une procédure de recouvrement à l’amiable du prix convenu seront à charge du client et ce, en sus des intérêts et de l’indemnité contractuels. Ce frais sont fixés de commun accord à la somme de 50€ pour la créance d’un montant inférieur à 400€ et de 100€ au-delà de 400€.
La société XAVIER HANNETON STABLES ne peut être tenue responsable de la non-réception dans le délai imparti de la semence équine et le service de transport sera facturé à l’acheteur.
La société XAVIER HANNETON STABLES ne peut être tenue responsable de la qualité de la semence équine livrée par une société de transport. L’acheteur accepte de son plein gré que la semence puisse être altérée suite à différentes conditions de transport (climat, délai, contenant,etc.) Le vendeur peut expédier un nouvelle dose de semence si nécessaire aux frais de l’acheteur.
L’acheteur d’une saillie facturée par XAVIER HANNETON STABLES ne peut inscrire un poulain dans quelque studbook ou association d’élevage de son choix tant que l’ensemble des factures liées à ce poulain ne sont réglées et que la carte de saillie attestant du croisement génétique ne lui a pas été remis.
La facture et la carte de saillie sont rédigées au nom de la personne qui a commandé la semence équine et/ou signé le contrat de saillie. En cas de vente d’une jument pleine ou d’un poulain nouveau-né, seul le contracteur/l’acheteur sera responsable du paiement de la facture.
Il est considéré que l’acheteur de semence équine a pris connaissance des conditions générales de ventes et des termes du contrat lié à l’étalon de son choix.
En cas de vente d’un équidé, l’acheteur est libre de faire appel au vétérinaire de son choix pour tout type d’examen de santé (examen clinique, radiographique, et échographique). Il l’achète en connaissance de cause dans l’état bien connu de l’acheteur au moment de la réception de la facture de vente. Le vendeur ne peut être tenu responsable d’un problème de santé découvert sur l’équidé une fois la vente conclue.
L’acheteur approuve qu’à partir de la date du paiement de la facture, le vendeur ne lui donne aucune garantie sur les vices cachés découverts après la vente. Le vendeur laisse à l’acheteur toute latitude pour effectuer l’ensemble des examens vétérinaires de son choix ainsi que l’ensemble des essais sportifs et cliniques du cheval concerné. Par conséquent, à date de paiement de la facture, l’acheteur abandonne toute poursuite possible concernant la découverte d’un vice caché. L’acheteur atteste que le vendeur lui a laissé toute manœuvre pour mettre au jour un vice caché et que l’ensemble de l’expertise réalisée n’en a pas révélé.
En cas de litiges sur la visite vétérinaire d’un équidé, l’acheteur s’en réfèrera à son propre vétérinaire ayant réalisé l’examen d’achat et ne pourra se retourner contre le vendeur.
Si l’acheteur renonce à désigner son propre vétérinaire lors de l’achat du cheval et utilise les examens vétérinaires fournis par le vendeur, l’acheteur ne pourra tenir responsable le vendeur de tout problème de santé éventuel découvert une fois la vente conclue.
Le vendeur conseille vivement à l’acheteur de désigner le vétérinaire de son choix pour procéder à l’examen vétérinaire nécessaire à la conclusion de la vente.
En cas de litiges sur l’état de santé d’un cheval à sa réception par l’acheteur, seule la clinique DE MORETTE à ASSE (BELGIQUE) sera compétente pour juger l’état de santé du cheval et seule son expertise sera prise en compte. Les frais de transport vers cette clinique et d’examens sont à charge de l’acheteur qui réclamera cette expertise. Les frais de contre-expertise seront également à charge de l’acheteur en cas de litige.
En cas de litiges, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans le ressort duquel le vendeur a installé son principal établissement sont compétents.